Vous souhaitez investir dans l’immobilier et la question se pose à vous. Est-ce le bon moment d’acheter un bien ? Quelles sont les solutions qui sont offertes dans un contexte financier où les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi bas ? Insolite souhaite vous guider et vous informer sur les mesures fiscales existantes et mises à jour selon la nouvelle loi de finances pour 2020.
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Voici un échantillon des mesures fiscales applicables à l’immobilier et contenu dans la loi de finances pour 2020. Chacun des dispositifs correspond à une situation particulière et des critères doivent être respectés pour en bénéficier. Vous trouverez éventuellement une solution qui vous permettra, lors d’une future acquisition immobilière, de pouvoir défiscaliser.
LE DISPOSITIF “ COSSE ”
La prorogation du dispositif COSSE qui a remplacé les dispositifs “Besson ancien” et “Borloo ancien” concerne des propriétaires qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif. Vous pourrez prétendre à ce dispositif jusqu’au 31/12/2022. Cependant, certains critères devront être respectés en matière de typologie de logement, de type de locataire et de contrat de location.Voici certains des critères :
- Les loyers devront être raisonnables et les locataires disposer de revenus modestes
- Il s’agira d’un logement conventionné avec l’ANAH
- Le logement devra être affecté à la résidence principale
- Le logement sera neuf ou ancien avec ou sans travaux
- Logement non meublé
- Respecter un niveau de performance énergétique global fixé par un arrêté
La zone géographique sera déterminante pour pouvoir bénéficier de ce dispositif car l’abattement fiscal sur les revenus fonciers pourra aller de 15 % à 85 %.
LE DISPOSITIF “ DENORMANDIE ”
Le dispositif “DENORMANDIE” a été mis en place le 01/01/2019 mais a été amélioré dans la loi de finances 2020. Il sera prorogé jusqu’au 31/12/2022 et la zone géographique concernée a été élargie au delà des centres villes. Il consiste en l’acquisition d’un logement à rénover dans l’ancien en vue de le louer. Cependant pour en disposer, des conditions sont également applicables, à savoir :
- Les loyers devront être raisonnables et les locataires disposer de revenus modestes
- Le logement devra se situer dans une commune où il y aura un réel projet de réhabilitation de l’habitat ou qu’une convention de revitalisation du territoire aura été signée
- Le montant des travaux sera supérieur ou égal à 25 % du coût de l’opération
- La nature des travaux ainsi que le degré de performance énergétique du logement seront des conditions supplémentaires
- La déduction fiscale sera de 12 % à 21 % pour un investissement maximum de 300 000 € et dépendra de la durée de location du bien
LE DISPOSITIF “ PINEL “ (ancien Duflot)
Ce dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôt pour un particulier qui souhaite acquérir un logement neuf où réhabiliter un logement ancien pour atteindre les performances techniques d’un logement neuf. Jusqu’au 31 décembre 2020, vous pourrez prétendre à ce dispositif lors de l’acquisition d’un logement individuel. Par contre, à partir du 1er janvier 2021 ce dispositif sera recentré sur les acquisitions dans un habitat collectif. De plus une expérimentation en région Bretagne jusqu’au 31 décembre 2021, visera à une régionalisation de l’aide. Après avis des instances régionales, c’est le préfet de région qui déterminera les communes éligibles, ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Si vous souhaitez investir en PINEL, les conditions suivantes devront être respectées.
- Des plafonds de loyer et de ressources des locataires sont précisés par l’administration fiscale
- Le délai d’achèvement de la construction conditionne la réduction d’impôts
- La réduction sera de 12 % pour une location de 6 ans et de 18 % pour une location de 9 ans
- Le plafond pour chaque investissement (maximum 2 par an) devra être de 300000 € maximum ou 5 500 € par m² de surface habitable
- L’investissement sera effectué sur une zone dite tendue (offre de logement insuffisante) ou couverte par un contrat de redynamisation de sites de défense actif (suite à fermeture de site militaire)
- Louer le logement nu pour une résidence principale
RÉDUCTION MALRAUX (ancien dégradé)
Cette réduction sera reconduite pour 3 ans. Elle se terminera donc au 31 décembre 2022 et s’appliquera aux dépenses supportées jusqu’à cette date. Ce dispositif permet d’encourager la rénovation d’immeubles anciens et par conséquent de protéger le patrimoine immobilier. L’immeuble devra revêtir un caractère historique ou esthétique et se situer sur un site patrimonial remarquable. Voici les conditions pour bénéficier de cette réduction fiscale.
- Effectuer des travaux de restauration d’un montant maximum de 400000 € sur une période de 4 ans (les travaux devront être terminés au bout de ces 4 ans)
- Le chantier devra être suivi par un architecte des Bâtiments de France et les travaux devront aboutir à une restauration complète de l’immeuble
- Une autorisation spéciale devra être délivrée par le préfet avant le début des travaux
- Location nu du logement pendant au minimum 9 ans et loué au maximum 12 mois après la fin des travaux
- La réduction fiscale sera calculée sur le montant des travaux et pourra être de 22 % (immeubles concernés par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine PVAP) ou 30 % (immeubles concernés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur PSMV)
LE DISPOSITIF “ CENSI BOUVARD “
Ce dispositif concerne les locations meublées effectuées par des propriétaires en statut non professionnel (LMNP). Il restera en vigueur jusqu’au 31/12/2021 et concerne des acquisitions de logements neufs, en état futur d’achèvement ou de plus de 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation. Ce logement devra faire partie d’un établissement spécialisé (EHPAD, résidence étudiante avec services, établissement de soins de longue durée). Des conditions de location sont aussi applicables lors du choix de ce dispositif, à savoir :
- Confier la gestion de son bien à une société spécialisée
- Établir un bail de location d’une durée minimum de 9 ans
- La réduction fiscale sera de 11 % sur le prix d’acquisition HT hors mobilier et sera répartie équitablement sur les 9 ans
- Le crédit d’impôt pourra être reporté pendant 6 ans
- Le plafond d’acquisition d’un bien est fixé à 300 000 € HT
- Les revenus locatifs seront déclarés dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
- Le bien devra être mis en location dans les 12 mois après sa livraison
- Par contre, pas de condition de zonage, de plafond de loyer ou de ressources du locataire
SOURCE : https://www.legifrance.gouv.fr/
