Article 1 : Objet du parrainage.

La Société Insolite organise une opération de parrainage qui a pour but de conquérir de nouveaux clients. Dans le cadre de cette opération, la personne (le parrain/l’apporteur d’affaires) qui présente un nouveau client (le filleul), reçoit une somme d’argent dans les conditions définies ci-dessous. Cette opération de parrainage rend caduque toutes les autres opérations de parrainage pratiquées par la Société Insolite. 

Article 2 : Date et durée.

Cette action de parrainage organisée par la Société Insolite commencera à partir du 18 juin 2021, sans limitation de durée. La Société Insolite se réserve, à tout moment, le droit de cesser cette opération de parrainage ou de la modifier en tout ou partie tout en respectant les dispositions légales. Toute participation des parrains valablement enregistrée et intervenue avant la date de clôture de cette opération sera rétribuée par une dotation financière dont les modalités sont fixées ci-après. 

Article 3 : Conditions et modalités de participation du parrain.

3.1 : Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

3.2 : Conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, la Société Insolite attire l’attention du parrain sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage avec les agences immobilières doit rester strictement occasionnelle. Le parrain est informé qu’il doit s’acquitter des formalités fiscales et déclarer à l’administration fiscale la ou les dotations reçues. La Société Insolite ne sera pas tenue responsable en cas de litige entre le parrain et l’administration fiscale. 

L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

Article 4 : Conditions et modalités de participation du filleul.

4.1 : Le filleul doit être une personne morale de droit privé ou une personne physique, majeure ou émancipée et non frappée d’incapacité juridique.

Le filleul ne doit pas être, au titre du bien immobilier objet du parrainage, déjà client ou prospect de la Société Insolite. Si un filleul figure déjà dans le fichier client et qu’un mandat a déjà été établi ou si le filleul figure déjà dans la base de données d’Insolite sans qu’un mandat ne soit encore établi, le parrainage ne pourra avoir lieu.

Le filleul doit être propriétaire de son bien.

4.2 : La Société Insolite se réserve le droit de contracter ou non avec le filleul, de même le filleul est libre de contracter ou non avec la Société Insolite qui l’a contacté.

Article 5 : Enregistrement du parrainage.

Le parrain doit se rendre sur le site internet de la Société Insolite à l’adresse suivante : https://www.insoliteimmo.fr/ et remplir la fiche contact avec ses coordonnées et celles du filleul. Pour être valide, toutes les informations seront dûment remplies (noms, prénoms, téléphones, adresses mail et adresse précise du bien objet du parrainage).

Un e-mail sera transmis à la Société Insolite qui traitera cette demande dans les meilleurs délais. La Société Insolite contactera le filleul et informera le parrain par mail de cette prise de contact.

Si plusieurs personnes venaient à parrainer le même filleul, la personne ayant rempli la fiche de contact en premier et remplissant les conditions de participation de ce présent règlement se verra rétribuer la dotation financière prévue ci-dessous.

Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin ou son partenaire (PACS).

Ne peuvent participer à cette opération de parrainage en qualité de parrain ou de filleul : 

• Les collaborateurs et les représentants légaux de la Société Insolite
• Toutes personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de l’opération.
• Les conjoints, concubins, partenaires, ascendants et descendants directs et autres parents vivant ou non sous le toit des personnes précitées.

Article 6 : Validation du parrainage et condition d’octroi de la dotation.

Le parrainage ne sera validé et le parrain ne sera rétribué que si le filleul contracte avec la Société Insolite un mandat simple ou exclusif et que le bien objet du parrainage soit vendu (acte notarié). Le délai maximum pour la vente dudit bien est fixé à 12 mois et l’intermédiaire ayant mené à bien cette vente devra être la Société Insolite. Le cumul de ces conditions doit être rempli.

La date d’enregistrement de ce parrainage sera la date de réception par la Société Insolite de l’E-mail du parrain qui aura rempli correctement toutes les coordonnées nécessaires (cf article 5). 

La conclusion de la vente du bien immobilier (date de signature de l’acte authentique) devra être notifiée par mail au parrain.

La dotation financière sera versée au parrain par la Société Insolite dans un délai maximum de 30 jours dès lors que sa commission sera réglée  par le notaire. 

Le montant de la dotation du parrain s’élèvera à 10% des honoraires H.T et sera plafonnée à 1 000.00 €. Elle sera réglée par chèque. 

La dotation ne pourra en aucun cas être remboursée ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à un tiers.

Si le filleul conclut plusieurs mandats avec l’agence, le parrain ne pourra pas cumuler les dotations. 

Ont pour effet d’invalider automatiquement le parrainage (aucune dotation n’étant alors due au parrain) :

• Tout motif d’inéligibilité prévu par le présent règlement.
• Application éventuelle du droit légal de rétractation par le filleul.

Article 7 : Règlement et droit applicable.

Le présent règlement est soumis au droit français. Toute obligation légale ou réglementaire qui interviendrait après la rédaction de celui-ci entraînerait de plein droit des modifications nécessaires afin d’appliquer la loi.

Les réclamations relatives à ce règlement devront être notifiées par écrit à la Société Insolite dont les coordonnées figurent sur le site https://www.insoliteimmo.fr/

Tout litige sera examiné de près par la Société Insolite qui ne fera qu’appliquer les clauses de ce règlement ainsi que la législation française concernant les opérations de parrainage.

Article 8 : Responsabilités.

Chacun des participants (parrain et filleul) reconnaît avoir pris connaissance du règlement de cette opération de parrainage et déclare en accepter les conditions de participation.

En cas de fraude ou de non-respect des clauses précitées ci-dessus (article 1 à 8), le parrain se verrait devoir rembourser la dotation financière versée par la Société Insolite ou celle-ci pourrait être supprimée (si non encore versée) et la responsabilité du parrain ou du filleul pourrait être engagée en cas de préjudice.

EURL INSOLITE :
1650, Rue de la Gare
59270 STRAZEELE
Tél. : 06.85.37.03.04
Capital : Variable de 1000€ à 50 000€

Forme : EURL
Siret : 84179247600019
Ville RCS. : DUNKERQUE
N° Carte T Professionnelle : CPI 5908 2018 000 036 219 Délivrée par la CCI Grand LILLE le 24/09/2018
N° TVA Intra : FR94841792476
Caisse d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle  : Assurance : MMA PRO- PME n° 000000146255534. Adresse : 3 rue d’Ypres 59270 Bailleul