La loi de finances 2020 prévoit la révision des valeurs locatives cadastrales sur les propriétés bâties servant de base au calcul des taxes locales, en particulier la taxe d’habitation et la taxe foncière. Ces valeurs locatives n’ayant pas été révisées depuis 1970, chacun a le droit de se poser la question sur l’incidence de cette réévaluation. D’autant plus que le gouvernement vise parallèlement à supprimer totalement la taxe d’habitation. Pour bien comprendre cette réforme, voici quelques explications.
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Tout d’abord à quoi correspond la valeur locative cadastrale ? Elle représente le montant du loyer annuel que le propriétaire pourrait théoriquement obtenir de son bien, s’il le louait. Cette valeur locative est calculée dans un premier temps à partir de la surface du logement. Cette surface est pondérée selon différents critères (catégorie foncière du logement qui va du grand luxe à très médiocre, éléments de confort (SDB,électricité…), état du logement…). Ensuite, il est appliqué un tarif au m² qui est fixé par les communes et est donc variable. La valeur locative servant de base au calcul de la taxe foncière et d’habitation, le contribuable a tout lieu de s’inquiéter de l’évolution de ses impôts eu égard à sa revalorisation.
La revalorisation de la valeur locative ne se fera pas immédiatement car l’Etat a besoin de constituer une base de données qui permettra de visualiser le montant des loyers pratiqués par les propriétaires bailleurs.
Ces derniers devront contribuer à l’alimentation de cette base en indiquant avant le 01/07/2023, le montant des loyers qu’ils pratiquent pour leurs logements. L’application de cette évaluation consistera à classifier les logements en 4 catégories (les maisons, les appartements, les habitations à caractère exceptionnel et les dépendances isolées). Ensuite un tarif sera déterminé en fonction de cette base de donnée qui sera alimentée par les loyers pratiqués à partir du 01/01/2023.
Cette base sera mise à jour chaque année. Dès que les valeurs locatives cadastrales des logements seront mises à jour, elles seront prises en compte à partir de 2026 pour le calcul des taxes locales. Si de fortes disparités devaient apparaître, un lissage progressif serait appliqué.
Dans la mesure où différents critères interviennent dans le calcul de la taxe foncière et la taxe d’habitation, nous ne savons pas à ce jour la véritable incidence sur l’augmentation de ces impôts et dans quelles proportions. En effet, même si les valeurs locatives sont réévaluées à la hausse mais que les communes baissent leurs taux d’imposition, le résultat sera totalement différent. Par conséquent, attendons de voir ce que le gouvernement nous concocte avant de précipiter le débat dans des discours alarmistes où certains laissent présager une augmentation exceptionnelle de la taxe foncière concernant une certaine typologie de logement.
La loi de finances 2020 prévoit parallèlement la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages en 2020. Allègement de la taxe qui a commencé en 2018 pour se terminer en 2020. Par contre pour les 20 % restant, la loi de finances de 2020 prévoit un allègement de 30 % en 2021 puis 65 % en 2022. En 2023, cette taxe sera complètement supprimée sur les résidences principales.
Cette suppression de la taxe d’habitation par 80 % des ménages va constituer pour les collectivités locales une diminution de leur budget qu’il faudra bien compenser. Le secrétaire d’Etat auprès du Ministre et des comptes publics, Olivier Dussopt, se veut rassurant en ayant annoncé dans un communiqué de presse du 02/09/2019 que la revalorisation des valeurs locatives n’avait aucun lien avec la suppression de la taxe d’habitation qui sera prise en charge par l’Etat et compensée à l’euro près auprès des collectivités locales.
INFO +
A lire cet article du 24/02/2017 relatif à la réforme des valeurs locatives. Il s’agit d’une synthèse concernant des séries de simulations réalisées par l’Administration fiscale en 2015. Ces simulations ont été effectuées sur 5 départements et sont décrites dans un rapport de 419 pages. Elles représentent une projection de ce que seraient les conséquences d’une réforme des valeurs locatives.
SOURCE :
https://www.atelier-taxeslocales.fr/
